L’accessibilité des établissements recevant du public

La loi du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles à toutes les formes de handicap (physique, sensoriel, mental, psychique…). Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l’échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, de nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées.

Tous les propriétaires et gestionnaires d’ERP sont concernés.

Vous pouvez réaliser votre diagnostic accessibilité en cliquant sur les liens suivants selon votre situation. Vous êtes :

… déjà accessible ?

-> Le propriétaire et/ou gestionnaire doit attester de l’accessibilité de son établissement avant le 1er mars 2015.

Cette attestation exempte de dépôt d’un AD’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée). Accompagnée de pièces justificatives (attestation de bureau de contrôle, arrêté d’ouverture…) ou, pour un ERP de 5ème catégorie, d’une attestation sur l’honneur, elle est adressée en Préfecture et en copie à la mairie de la commune d’implantation de l’établissement.

…pas encore accessible ?

-> Le propriétaire et/ou gestionnaire doit s’engager pour les travaux qui lui incombent en déposant un « Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) »

L’Ad’AP est un document de programmation pluriannuelle, qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum.

Le dépôt de l’Agenda d’accessibilité programmée est obligatoire. Il devra se faire selon les cas en Mairie ou en Préfecture avant le 27 septembre 2015. Il suspend – sur la durée de l’agenda – le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005.

Les travaux de mise en accessibilité de l’établissement seront mis en œuvre, dans le respect du calendrier, dès approbation de l’Ad’AP et de  l’autorisation de travaux (ou du permis de construire).

À la fin des travaux, le propriétaire et/ou gestionnaire informera la préfecture et la commission pour l’accessibilité (en mairie) que son établissement est accessible.

Vous trouverez ci-après des liens directs vers des fiches pratiques :

Rendez-vous sur www.accessibilite.gouv.fr pour retrouver :

• un outil d’auto-diagnostic destiné aux commerçants de proximité

• des renseignements pratiques pour chaque situation, y compris en cas de difficultés financières importantes

• des fiches pratiques pour chaque catégorie d’ERP

Contact

Le Service urbanisme de la Ville est également disponible pour répondre à vos questions.
Courriel : service.urbanisme@ville-gerzat.fr
Téléphone : 04 73 25 89 59